ARTICLE 1 : Généralités
Tout client d’Agnès DANDINE reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après désignées par « CGV » avant d’avoir accepté un devis. Toute acceptation d’un devis d’Agnès DANDINE vaut acceptation des CGV.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur/ Durée
Les CGV entrent en vigueur dès leur parution sur le site internet www.chichichic.fr d’Agnès DANDINE et sont applicables à tout tiers consultant ce site ainsi qu’à tout client. Les CGV resteront en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations d’Agnès DANDINE et de ses clients ou tiers visitant son site.
ARTICLE 3 : Obligations d’Agnès DANDINE
Après signature d’un devis par le client ci-après désigné par « devis » conformément à l’article 4 ci-après, Agnès DANDINE s’engage à exécuter les prestations définies dans le devis.
Cependant, le client ne pourra s’opposer à Agnès DANDINE avec des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencent de la prestation ou le refus du paiement pour lequel il s’est engagé conformément à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 : Obligations du client
Après signature d’un devis par le client avec la mention « Bon pour accord » ce devis a valeur de commande. Dès lors, le client s’engage à :
1. Laisser un accès suffisant au représentant d’Agnès DANDINE aux locaux objet du devis-ci après dénommé les « locaux » afin que celui-ci puisse effectuer sa prestation ci-après dénommée la « prestation ».
2. A verser à Agnès DANDINE le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies à l’article 7 ci-après et précisés sur le devis.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves par le client aux présentes conditions générales – Toute mission donnera lieu à un devis stipulant la nature du travail et le processus d’approbation par le client. – Tout devis pourra comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales. – Le prix est stipulé TTC, selon le tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. – Le devis précise la nature du travail à réaliser et/ou le produit fini ainsi qu’un processus d’approbation par le client. Toutes modifications par rapport aux stipulations du devis fera l’objet d’un avenant précisant la nature des travaux complémentaires à réaliser. Ces compléments seront facturés au tarif horaire en vigueur. – Condition de règlement : 30% du devis TTC réglables à la signature du bon de commande par le client. Règlements partiels payables à réception de la facture au terme des étapes stipulées dans la proposition / Règlement du solde dès achèvement de la mission. Tous les règlements sont à effectuer à l’ordre de Agnès DANDINE. Le règlement des honoraires par chèque et virement sont acceptés. – Certains achats nécessaires à la réalisation du projet comme les échantillons de couleurs et textiles seront remboursés à la demande sous présentation de justificatifs. – La clause pour retard de paiement ci-dessous est applicable au frais de sous-traitance. – En cas de non paiement dans les 30 jours les factures seront majorées automatiquement et sans préavis d’une pénalité de 10% exigible de plein droit. Il sera dû en outre un intérêt de 1% par mois sur les sommes venues à échéance. La recherche d’antériorité et le dépôt sont à la charge du client.
ARTICLE 5 : Validité des devis
Sauf stipulation contraire, tous les devis d’Agnès DANDINE ont une durée de validité de 1 mois. Au-delà de ce délai, le contrat sera caduc et Agnès DANDINE ne sera plus tenue par les obligations du devis. Tout nouvel accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
ARTICLE 6 : Tarifs
Les prix de toutes les prestations sont en euros, toutes taxes comprises. Agnès DANDINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les prestations seront facturées sur la base du devis accepté durant sa période de validité.
ARTICLE 7 : Paiement
Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde à la fin de la prestation.
Dans le cas d’achat/revente de mobilier, aucun frais ne sera engagé par Agnès DANDINE auprès de ses fournisseurs, sans le paiement complet préalable du client. Ce montant fait l’objet d’un devis détaillé d’Agnès DANDINE au client.
ARTICLE 8 : Travaux tous corps d’état
Le prestation d’Agnès DANDINE n’inclut pas de travaux et/ou commande de travaux.
ARTICLE 9 : Annulation, report et modification
Toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de AGNES DANDINE SAS. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.
ARTICLE 10 : Assurance
Agnès DANDINE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants d’Agnès DANDINE durant leur prestation. Cependant, il est convenu qu’Agnès DANDINE ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du devis constitueront des dommages indirects.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Les prestations d’Agnès DANDINE n’incluent pas la coordination de corps de métiers, la réception de matériel, d’objet ou mobilier livrés par des tiers même dans le cas de commandes passées par elle. La gestion des livraisons se fera en bonne intelligence entre Agnès DANDINE et le client. Les éventuels dommages occasionnés par ceux-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Agnès DANDINE.
ARTICLE 12 : Force majeure
La responsabilité d’Agnès DANDINE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeur. Conditions générales de vente publiées le 20 novembre 2014 . À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, les conditions générales de vente prévoient la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites dans le cadre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant du travail d’Agnès DANDINE dans le cadre de ses prestations (documents, informations, textes, graphiques, photographies, montages photos ou tout autre contenu représentés sur son site Internet et délivrés au client), devront faire l’objet d’un accord signé par Agnès DANDINE et devront dans tous les cas mentionner son nom. Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive de Agnès DANDINE en dehors des exceptions pré-citées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit.
A l’inverse le Client donne son accord pour la reproduction par Agnès DANDINE de toutes ses créations et productions visuelles dans le cadre de sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion. Tous les prestations d’Agnès DANDINE pourront faire l’objet de photographies post réalisation nécessaires à la composition de son book professionnel et à sa promotion personnelle. En accord avec le client, ne seront citées ni nom ni adresse dans le cas d’éventuelles publication sur son site ou d’autres sites partenaires.
ARTICLE 14 : Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par le droit Français.
En cas de litige entre les parties, celles ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 05/12/2016
Mentions légales
Adresse Postale :
Agnès DANDINE
CHICHICHIC
7, av de la République
78800 Houilles
Téléphone : 06 25 76 82 80
Email : adandine@chichichic.fr
SIRET n° 502 924 483 00022